Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 27/10/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'application et du site web APPS P, Inc., plateforme numérique de recherche de logement et de mise en relation entre demandeurs et bailleurs de biens immobiliers. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description des services
En tant que plateforme technologique, APPS P, Inc. permet : • La mise en relation directe entre bailleurs et demandeurs de biens immobiliers • La publication d'annonces (photos, vidéos, localisation, contacts) • L'utilisation de services numériques • La géolocalisation • L'itinéraire • Les notifications intelligentes • Les visites en ligne • L'accès à des fonctionnalités premium payantes.
Article 3 — Acceptation des conditions
L'utilisation des services implique : • L'acceptation pleine et entière des CGU • Un engagement à respecter les règles établies
Article 4 — Accès aux services
L'application APPS P, Inc. est accessible via le téléchargement sur les plateformes mobiles, notamment Google Play Store et App Store, ainsi que via un site web. APPS P, Inc. s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans en garantir la disponibilité permanente.
Article 5 — Création de compte
L'accès à la plateforme est ouvert. Toutefois, bénéficier de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. Dans ce cadre, l'utilisateur s'engage à : • Être majeur (au moins 18 ans) • Fournir des informations exactes • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion • Ne pas usurper l'identité d'un tiers La suspension pure et simple du compte est le droit réservé à APPS P, Inc. en cas de non-respect ou de violation des présentes CGU.
Article 6 — Services proposés
APPS P, Inc. propose : • La recherche de logement • La mise en relation avec des propriétaires • Des services associés, dont des fonctionnalités payantes APPS P, Inc. agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs de ses plateformes.
Article 7 — Paiement des services
Certains services sont soumis à paiement. C'est le cas du service premium qui donne accès à plusieurs fonctionnalités : • Visites en ligne • Géolocalisation avancée • Itinéraire intelligent • Notifications avancées • Accès complet à la plateforme. L'utilisateur y accède en s'acquittant du paiement unique de 10 USD convertible en devise locale et bénéficie d'un droit personnel, non cessible et non exclusif. Les paiements sont effectués via des prestataires de services sécurisés. APPS P, Inc. ne collecte pas directement les données bancaires, mais via les passerelles de paiement qu'elle utilise. Les données bancaires complètes des utilisateurs ne sont pas conservées, ce qui réduit considérablement et rend pratiquement inexistante la possibilité d'être arnaqué ou toute détournement de fonds via l'utilisation desdites données.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : • Utiliser la plateforme de manière légale • Éviter toute publication demandant des commissions, des frais de visite autres que ceux payables en paiement unique à APPS P, Inc. • Éviter la publication de contenus frauduleux ou trompeurs • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers en portant atteinte à leur intégrité morale de quelque manière que ce soit • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme en tentant de la pirater, de distribuer des virus ou des logiciels malveillants, ou d'utiliser des bots ou des scripts abusifs.
Article 9 — Responsabilité
APPS P, Inc. agit en tant qu'intermédiaire technique. À ce titre, APPS P, Inc. : • N'est pas un agent immobilier • N'est pas un courtier • Ne garantit pas l'exactitude des annonces • Ne garantit aucune transaction • N'est pas responsable des relations entre les utilisateurs • N'est pas tenue responsable en cas de litige entre les utilisateurs
Article 10 — Responsabilité des bailleurs
Les bailleurs sont seuls responsables de : • L'exactitude des informations publiées • La conformité des biens proposés • Le respect des réglementations applicables dans le territoire concerné
Article 11 — Disponibilité du service
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de continuité. Par conséquent, en cas d'indisponibilité de la plateforme due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes réseau ou décisions gouvernementales), APPS P, Inc. ne saurait être tenue responsable. APPS P, Inc. est dans l'impossibilité de fournir des services aux résidents des pays suivants : IR Iran — KP Corée du Nord — CU Cuba — SY Syrie — CN Chine — RU Russie — BY Biélorussie — MM Myanmar (Birmanie) — AF Afghanistan — ER Érythrée — CF République Centrafricaine — CD République Démocratique du Congo — LR Libéria — IQ Irak — LB Liban — LY Libye — SO Somalie — SD Soudan — VE Venezuela — ZW Zimbabwe
Article 12 — Contenu publié
Bien que les utilisateurs soient entièrement responsables du contenu qu'ils publient, APPS P, Inc. se réserve le droit de : • Supprimer tout contenu illicite • Suspendre un compte en cas de non-respect des règles établies. Ainsi, l'utilisateur conserve ses droits mais accorde à APPS P, Inc. une licence mondiale, non exclusive et libre de droits aux fins d'utiliser, héberger, reproduire et afficher le contenu.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la loi américaine « Delaware Personal Data Privacy Act (DPDPA) », le California Consumer Privacy Act (CCPA) de Californie, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Convention 108+ du Conseil de l'Europe. Pour plus d'informations, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de la plateforme.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments d'APPS P, Inc., à savoir les textes, images, logos et l'interface, sont protégés par le droit américain de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 — Suspension et résiliation
APPS P a le droit de : • Suspendre ou supprimer un compte • Restreindre l'accès aux services.
Article 16 — Modification des CGU
APPS P, Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute mise à jour de ces CGU sera suivie d'une notification aux utilisateurs.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis.
Article 18 — Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Toutefois, si ce processus amiable n'est pas concluant, les tribunaux compétents seront saisis. Il s'agira des tribunaux de l'État du Delaware.
Article 19 — Contact
Pour toute préoccupation concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter APPS P, Inc. via son site web à l'adresse suivante : Email : info@appsp.com Pour toute question juridique, veuillez contacter notre conseil juridique à l'adresse suivante : legal@appsp.online Le délai de réponse pour les questions juridiques est d'un mois. Téléphone : +1 302 878 4464