Politique Anti-Fraude
APPS P, Inc.
1. Objectif de la politique
La mission de la plateforme APPS P, Inc. est de faciliter les connexions directes entre propriétaires (bailleurs) et demandeurs immobiliers, sans aucun intermédiaire ni majoration. Dans ce contexte, APPS P, Inc. adopte une politique stricte de prévention, de détection et de sanction de toute activité frauduleuse.
2. Principes fondamentaux
Les utilisateurs s'engagent à : • Publier des informations exactes, vérifiables et transparentes • Ne pas agir en tant qu'intermédiaire ou tiers non autorisé • Ne pas exiger de paiement illégal ou non conforme • Respecter l'objet exclusif de la plateforme (immobilier direct)
3. Activités interdites
3.1 Pour les bailleurs (propriétaires) Il est strictement interdit de : • Publier des annonces en tant que : – Démarcheur immobilier – Courtier ou intermédiaire • Exiger : – Des frais de visite (autres que les frais officiels uniques de 10 $ appliqués par APPS P, Inc.) – Une commission équivalente à un mois de loyer d'un tiers • Demander tout paiement en ligne ou transfert d'argent à un utilisateur • Publier une annonce sans preuve valide de propriété ou de mandat légal • Distribuer des annonces fausses, trompeuses ou en double 3.2 Pour les demandeurs Il est interdit de : • Publier des demandes sans rapport avec la recherche immobilière • Participer à des pratiques frauduleuses (faux profils, arnaques, etc.) • Contacter des bailleurs dans le but de proposer des services d'intermédiaire
4. Mesures de prévention
APPS P, Inc. met en œuvre : • La vérification des comptes (e-mail, téléphone, identité) • L'examen des annonces avant publication (modération automatisée et humaine) • Un système de signalement de contenu suspect • Une analyse comportementale (détection des activités anormales)
5. Détection et surveillance
Toute activité suspecte peut entraîner : • Une suspension temporaire du compte • Une vérification approfondie des informations fournies • Une restriction de l'accès à certaines fonctionnalités
6. Sanctions
En cas de violation de la présente politique, APPS P, Inc. se réserve le droit de : • Supprimer immédiatement toute annonce frauduleuse • Suspendre temporairement ou définitivement le compte utilisateur • Bloquer l'accès à la plateforme • Engager des poursuites judiciaires conformément aux lois applicables
7. Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est entièrement responsable des informations qu'il publie et des transactions dans lesquelles il s'engage. APPS P, Inc. décline toute responsabilité en cas de fraude résultant du non-respect des règles établies.
8. Signalement
Tout utilisateur peut signaler un comportement suspect via : • Le bouton « Signaler » sur l'annonce • Le service client Chaque signalement est traité de manière confidentielle.
9. Mise à jour de la politique
APPS P, Inc. se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin d'améliorer la sécurité et la protection des utilisateurs.