Politique de Remboursement

La présente politique de remboursement a pour objet de définir les conditions, modalités et délais applicables aux demandes d'annulation, de rétractation et/ou de remboursement relatives au service de mise en relation immobilière entre bailleurs et demandeurs proposé par APPS P, Inc. via son site web et son application mobile. Elle s'applique au paiement unique de 10 $ qui donne accès à la plateforme APPS P, Inc. pendant 24 heures. En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et accepte d'être lié par ses dispositions. Cette politique est rédigée conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique et de services numériques.

Dispositions générales

• L'utilisateur accepte les conditions tarifaires affichées, ainsi que l'absence de remboursement sauf indication contraire (erreur technique avérée, double paiement ou conditions prévues par la loi). • Aucun remboursement ne sera accordé en cas de preuve de fraude au remboursement (abus de remboursement), pratique illégale visant à exploiter abusivement la politique de remboursement de la plateforme APPS P, Inc. dans le but d'obtenir un accès gratuit à la plateforme. • La présente politique n'affecte pas les droits des clients concernant la non-conformité de la plateforme avec sa description. • Les demandes de remboursement doivent être effectuées en application des conditions générales d'utilisation en respectant les délais légaux indiqués. • Si vous obtenez un remboursement, votre accès à la plateforme APPS P, Inc. sera résilié. • Lorsque les lois locales accordent un droit de rétractation inconditionnel, celles-ci prévalent sur la présente politique et sur toute autre politique d'APPS P, Inc.

Droit de rétractation — Union européenne / EEE / Suisse / Royaume-Uni / Turquie / Israël

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour certains contenus et services numériques, avec un remboursement intégral. Ce droit s'applique au paiement unique de 10 $ sur le site web d'APPS P, Inc. ou son application mobile, valable uniquement 24 heures. Le renouvellement est manuel et non automatique. Il n'est pas non plus obligatoire. Le droit de rétractation ne s'applique plus si l'utilisateur a déjà accédé à certains paramètres de l'application ou du site web, tels que l'itinéraire vers un appartement qui l'intéresse, ou s'il accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, vous devez demander un remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la transaction.

Droit de rétractation — Corée du Sud, Brésil et Canada

Pour la Corée du Sud, le Brésil et le Canada, le délai de rétractation est de sept (7) jours suivant la transaction avec un remboursement intégral du montant payé.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez envoyer un e-mail via l'espace compte qui mène au contact d'APPS P, Inc. (E-mail, téléphone, adresse, etc.). Vous vous inscrivez en entrant votre nom, votre e-mail, l'objet nécessitant un traitement et l'explication de votre préoccupation. Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement, si possible, dans les quatorze jours suivant l'approbation. En cas de doute concernant les détails de votre paiement ou votre droit à un remboursement, veuillez contacter APPS P, Inc.

Remboursements liés à des problèmes techniques

Les remboursements liés à des problèmes techniques sont possibles si : • Vous rencontrez des problèmes techniques persistants • Un défaut important empêchant l'utilisation de la plateforme (un bug majeur, par exemple). Dans ce cas, contactez d'abord APPS P, Inc. pour résoudre le problème ou demander un remboursement. APPS P, Inc. peut accorder un remboursement si la demande est effectuée dans les quatorze (14) jours suivant la transaction. Toutefois, effectuer une demande dans ce délai ne garantit en aucun cas un remboursement. Les demandes sont examinées individuellement et, en fonction des différents paramètres, APPS P, Inc. peut accepter de procéder à un remboursement intégral, un remboursement partiel, ou refuser la demande.